CONDITIONS GENERALES DE VENTE


A jour au 11 janvier 2018

La société DAVRON TRANSLATIONS, ci-après « DAVRON TRANSLATIONS » est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 7 rue de Vézelay 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524 309 051.

DAVRON TRANSLATIONS réalise des prestations de service, ci-après « les Prestations », pour le compte de ses Clients en France et à l’étranger via son site internet accessible à l’adresse suivante : www.davrontranslations.com, ci-après « le Site ».


1. IDENTITE DE LA SOCIETE ET CONTACT

1. Le n° de TVA intracommunautaire de DAVRON TRANSLATIONS est : FR94524309051.

2. Directeur de la publication : Mme Anne-Cécile DAVRON.

3. DAVRON TRANSLATIONS peut être contactée à l’adresse suivante : info@davrontranslations.com et par téléphone au 01.79.75.81.88.

4. Hébergeur du Site : Bluehost.

2. DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV ».

1. Client : (i) le client personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou (ii) la personne physique répondant à la qualification légale de consommateur en vertu de la loi HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle DAVRON TRANSLATIONS conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de Prestations.

2. Prestations : les prestations de service proposées par DAVRON TRANSLATIONS au Client, à savoir :

– prestations de de traduction assermentée et libre ;
– prestations d’interprétariat ;
– prestations de cours de langue et coaching dans le domaine de l’apprentissage des langues ;
– prestations de relecture de traduction ;
– prestations de légalisation et de notarisation d’actes.

3. Contrat : le contrat conclu entre DAVRON TRANSLATIONS et le Client dont l’objet est la fourniture de Prestations moyennant un prix à verser par le Client.

3. OBJET

Les « CGV » ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles le Client qui en fait la demande, accède et bénéficie des Prestations.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

4. ADHESION – INTEGRALITE – OPPOSABILITE – MODIFICATION

4.1 Adhésion

Les CGV s’appliquent à toute offre et tout Contrat de fourniture de Prestations proposés par DAVRON TRANSLATIONS au Client, à l’égard du Client qui adhère à celles-ci expressément et sans réserve ni restriction.

4.2 Intégralité

Les CGV expriment l’intégralité des obligations du Client et de DAVRON TRANSLATIONS. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre DAVRON TRANSLATIONS et le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document, prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles peuvent néanmoins être complétées le cas échéant par des conditions particulières qui en cas de contradiction prévalent sur ces dernières.

Les CGV sont accessibles sur le Site et communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande d’une Prestation.

4.3 Prise d’effet

Les présentes CGV sont applicables à compter du 08 janvier 2018.

4.4 Opposabilité

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait expressément, dès lors qu’il a coché une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir pleinement acceptées avant de passer commande des Prestations.

4.5 Inopposabilité des conditions générales d’achat du Client professionnel

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à DAVRON TRANSLATIONS même si elle en a eu connaissance.

4.6 Modifications

DAVRON TRANSLATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les CGV en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Ces modifications ne pourront pas néanmoins s’appliquer aux commandes de Prestations en cours d’exécution.

5. COMMANDES DE PRESTATIONS

5.1 Le Client choisit les Prestations qu’il désire commander, le choix et l’achat d’une Prestation étant sous sa seule responsabilité.

5.2 Chaque commande de Prestations par le Client implique qu’un devis soit établi gratuitement par DAVRON TRANSLATIONS à partir des documents à traduire fournis ou des informations communiquées en ligne par le Client via un formulaire de commande, (ci-après le « Formulaire ») que DAVRON TRANSLATIONS met à la disposition du Client sur le Site.

Ainsi, le Client via le Formulaire, précise :

– les Prestations demandées ;

– Pour toute Prestation de traduction : la nature du document à traduire, le nombre de pages, les langues de traduction, le délai de livraison choisi, le caractère assermenté ou non de la traduction et toutes autres informations nécessaires à l’établissement du Devis telles que notamment le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré (par défaut, la traduction sera livrée au format du document d’origine) ;

– Pour toute Prestation d’interprétariat : le nombre de participants, les équipements, les langues de traduction, la difficulté, la date, la durée et le lieu de la séance ;

– Pour toute Prestation de cours de langue : le nombre de participants, le lieu, le volume horaire, la langue choisie, la fréquence ;.

– Eventuellement le moyen de paiement retenu.

Sur la base de ce Formulaire, DAVRON TRANSLATIONS qui pourra par ailleurs solliciter toute information complémentaire éventuelle auprès du Client, transmet au Client le Devis par courrier électronique à l’adresse indiquée ou via son portail client et contenant les modalités, le prix de la ou des Prestation(s) demandée(s), le délai de livraison de la Prestation.

Pour confirmer sa commande de Prestation de manière ferme et définitive, le Client valide le Devis avec l’expression de son consentement à DAVRON TRANSLATIONS sans aucune modification, par retour de courrier électronique ou via le lien qui y est mentionné.

5.3 Le Contrat entre le Client et DAVRON TRANSLATION ne sera donc considéré comme définitivement formé qu’après :

– la validation expresse du Devis par le Client ;
– l’encaissement effectif de l’intégralité du montant dû par le Client au titre des Prestations commandées ou l’acompte, tel que figurant au Devis.

A défaut d’acceptation du Devis et également d’avoir reçu paiement de l’intégralité du prix, ou de l’acompte dû par le Client, tel que figurant au Devis, DAVRON TRANSLATIONS ne pourra pas commencer les Prestations.

5.4 Les Devis sont valables pour la durée qui y est mentionnée à compter de la date d’envoi de celui-ci.

6. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE DE PRESTATIONS

Toute modification de commande de Prestations visant à solliciter la réalisation de Prestations supplémentaires devra faire l’objet d’une demande écrite par tout moyen et donnera lieu à un nouveau Devis, qui devra également être accepté et retourné par le Client.

Le Client reconnaît que, afin de respecter au mieux les délais de livraison des Prestations en particulier de traduction, DAVRON TRANSLATIONS commence leur réalisation dès réception du paiement. Le Client reconnaît également que les Prestations d’interprétariat comprennent le temps de préparation de chaque séance par l’interprète.

En conséquence, pour toute annulation totale ou partielle d’une commande d’une Prestation de traduction postérieure à l’acceptation des présentes CGV et au paiement de la Commande, le Client ne saurait bénéficier d’un quelconque remboursement par DAVRON TRANSLATIONS suite au paiement qu’il a effectué.

Il en est de même pour toute annulation totale ou partielle d’une commande de Prestations d’interprétariat moins de 72 heures avant la date prévue pour la séance d’interprétariat. En cas d’annulation postérieure à l’acceptation des présentes CGV et au paiement d’un acompte le cas échéant, l’acompte payé sera intégralement conservé par DAVRON TRANSLATIONS.

De la même façon, toute séance dans le cadre des Prestations de formation annulée moins de 48 heures avant la date prévue, sera entièrement facturée et aucun remboursement ne pourra intervenir.

7. LIVRAISON DES TRAVAUX DE TRADUCTION

7.1 Modalités de livraison

Le Client choisit le mode de livraison dans le Formulaire de commande qui pourra être une livraison :
– par courrier électronique ;
– par courrier standard ;
– par courrier recommandé avec accusé de réception ;
– par courrier suivi ;
– par coursier, Fedex ou UPS.

Les frais liés à la livraison des travaux de traduction seront intégralement supportés par le Client et figurent dans le Devis.

En cas de modification par le Client du mode de livraison, les sommes payées au titre de la livraison ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

7.2 Délais de livraison

La date de livraison est calculée à compter de la réception, par DAVRON TRANSLATIONS du règlement du prix figurant dans le devis dûment accepté par le Client.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur chaque Devis et tiennent compte des indications données par le Client dans le Formulaire de commande et de la nature des Prestations.

Le Client aura le choix entre les délais de livraison « non urgent », « standard » et « urgent », les délais de livraison des Prestations de traduction étant a minima de 24 heures, sauf accord contraire de DAVRON TRANSLATIONS.

Tout dépassement éventuel de délai de livraison mentionné au Devis ne saurait néanmoins donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes de Prestations en cours.

De plus, les délais de livraison seront nécessairement étendus en cas de modification de la Commande par le Client.

7.3 Réception des Prestations de traduction

Le Client est tenu de communiquer à DAVRON TRANSLATIONS toute objection par écrit sans délai et au plus tard dans les dix jours, faute de quoi la traduction sera considérée comme approuvée. Par son approbation, le Client renonce à tout droit pouvant découler d’un éventuel défaut dans la traduction.

En cas de transmission de la traduction par courriel, la date d’envoi est considérée comme la date de réception de la traduction. Le délai mentionné court à compter du jour auquel il peut être prouvé que la traduction a été envoyée au Client, notamment via les archives d’envoi.

En cas d’envoi de la traduction par courrier, la traduction est réputée avoir été reçue par le Client à partir de la date à laquelle la réception est attendue dans des circonstances normales, à savoir en général deux jours suivant sa remise à la poste, les dispositions générales du Code civil s’appliquant en complément pour le calcul du délai.

En cas de réclamation objective d’un défaut non négligeable par le Client dans le délai de dix jours imparti, le Client sera tenu de décrire ledit défaut par écrit le plus précisément possible afin de laisser à DAVRON TRANSLATIONS la possibilité de le corriger.

Passé ce délai de dix jours, la traduction est présumée reçue et acceptée par le Client, la responsabilité de DAVRON TRANSLATIONS ne pouvant en aucun cas être engagée.

8. PRIX

Les Prestations proposées par DAVRON TRANSLATIONS sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’envoi du Devis par celle-ci.

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les Clients qui sont des particuliers, sauf pour les Clients professionnels pour qui les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Hors Taxes.

Le prix des Prestations est établi dans chaque Devis.

Le prix des Prestations de traduction est déterminé sur la base de différents critères comprenant notamment, mais pas exclusivement : la langue d’origine et la langue de traduction, le nombre de pages, le format et la qualité du document d’origine.

Le prix des Prestations d’interprétariat est déterminé sur la base de différents critères comprenant notamment, mais pas exclusivement : le nombre de participants, les équipements requis, les langues de traduction, la difficulté, la durée de la séance, le nombre d’interprètes nécessaires.

Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations ultérieures.

DAVRON TRANSLATIONS se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment. Ces modifications ne pourront pas néanmoins s’appliquer aux commandes de Prestations en cours d’exécution.

Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement respecté, DAVRON TRANSLATIONS est néanmoins autorisée à majorer, à tout moment, les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.

9. MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

9.1 Le prix des Prestations sera payé intégralement par le Client au moment de la confirmation de la Commande, sauf accord express de DAVRON TRANSLATIONS autorisant le versement d’acompte(s) et préalablement à toute exécution de celles-ci.

9.2 Le prix pourra être payé, au choix du Client, par virement bancaire, PayPal, stripe, Apple pay, chèque, carte bancaire.

9.3 En cas de retard de paiement, même partiel, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement.

9.4 Toute somme non payée à DAVRON TRANSLATIONS à l’échéance entraînera de plein droit, dès le trentième jour suivant la date d’émission de la facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. En outre, conformément au décret du 2 octobre 2012, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

9.5 Chaque Prestation fera l’objet d’une facturation, transmise par DAVRON TRANSLATIONS au Client par courrier électronique.

9.6 En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donnera lieu soit à une majoration précisée sur le Devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Le Client reconnaît que DAVRON TRANSLATIONS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Tout désaccord portant sur les termes choisis pour la traduction pourra être discuté mais la responsabilité de DAVRON TRANSLATIONS ne saurait être engagée dans ce cas.

Pour les Prestations de traductions, DAVRON TRANSLATIONS n’est en aucun cas tenue de réaliser des corrections de fond ou de forme des documents d’origine. Concernant les traductions de documents officiels, le Client reconnaît que toute erreur commise dans le document d’origine sera strictement reportée dans la traduction et ne saurait engager la responsabilité de DAVRON TRANSLATIONS pour toutes conséquences liées à ces erreurs.

Pour la traduction de documents non officiels, DAVRON TRANSLATIONS pourra informer le Client des erreurs de fond ou de forme contenues dans le document et proposer de corriger le document d’origine. Les Prestations de correction feront l’objet d’un nouveau Devis qui devra être accepté et retourné par le Client préalablement à toute correction.

DAVRON TRANSLATIONS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

DAVRON TRANSLATIONS ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, causée par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre une exécution ponctuelle et correcte des Prestations.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de DAVRON TRANSLATIONS l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte, et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

Le Client s’engage à communiquer à DAVRON TRANSLATIONS l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation de toute autre Prestation.

En cas de manquement du Client à son obligation d’informer DAVRON TRANSLATIONS, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités.

12. DROIT DE RETRACTATION

Tout consommateur, à savoir toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter du jour de la conclusion du Contrat, en application de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Toutefois, le Client sollicitant dans le Formulaire de commande la réalisation des Prestations dans un délai inférieur au délai de rétractation précité, ne saurait invoquer le bénéfice du droit de rétractation et y renonce expressément, conformément à l’article L.121-21-8-1 du Code de la consommation.

Lorsque le Client est un professionnel, ce dernier ne peut prétendre à ce droit qu’en vertu de l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Les CGV ne constituent en aucun cas une cession d’aucune sorte d’éléments de propriété intellectuelle de l’une des parties au Contrat à l’autre partie et tant DAVRON TRANSLATIONS que le Client demeure l’unique titulaire de tous éléments (logiciels, systèmes, structures, infrastructures etc) ou contenu (site, textes, marques, logos, images, photos, slogans, visuels, musiques, bases de données etc..) lui appartenant.

13.2 Avant de soumettre un document pour traduction à DAVRON TRANSLATIONS, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. DAVRON TRANSLATIONS ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières de sa seule négligence.

14. CONFIDENTIALITE

Le Client et DAVRON TRANSLATIONS s’engagent à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du Contrat et après son expiration, les documents, en particulier les documents à traduire, données et informations, communiqués dans le cadre de l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat.

DAVRON TRANSLATIONS imposera également cette obligation de confidentialité à tout collaborateur, partenaire ou tiers qu’elle engage pour les besoins de l’exécution du Contrat.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent d’identifier momentanément une personne.

Les Clients seront amenés à fournir ce type d’informations pour le traitement et la livraison des commandes de Prestations ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Les informations à caractère nominatif relatives aux Clients font l’objet d’un traitement automatisé par DAVRON TRANSLATIONS, déclarée à la CNIL.

En application des articles 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@davrontranslations.com.

DAVRON TRANSLATIONS pourra être amenée à envoyer au Client des newsletters ou des offres par courrier électronique.

Chaque Client peut s’opposer à la réception de ce type d’informations en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque courrier électronique reçu, ou en écrivant à l’adresse suivante : info@davrontranslations.com.

16. COOKIES

DAVRON TRANSLATIONS est susceptible d’implanter des cookies sur le Site. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site et stockent des informations saisies durant la visite.

La durée de conservation de ces informations est de 6 mois.

Le Client dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

17. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure autorise la partie au Contrat qui s’en trouve affectée à suspendre l’exécution de ses obligations. La partie au Contrat qui s’estime affectée par la survenance d’un cas de force majeure en avise l’autre par écrit, en exposant de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure survenu, et en indiquant la durée prévisible de la situation.

DAVRON TRANSLATIONS ne saurait en pareille situation être tenue responsable envers le Client d’une éventuelle suspension ou interruption de la Prestation imputable à un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ainsi on entend par cas de force majeure toute situation qui ne pouvait raisonnablement être prévue lors de la conclusion du Contrat, irrésistible dans son exécution, et à titre d’exemples indiqués de manière non exhaustive : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, tremblement de terre, incendie, intempérie, conditions météorologiques exceptionnelles, inondation, séisme, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, blocage des télécommunications, guerre civile, émeutes.

18. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties au Contrat de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19. INVALIDITE D’UNE OU PLUSIEURS CLAUSES

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des CGV n’entraînera pas la nullité de celles-ci.

20. TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. LANGUE – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

21.1. Langue

Les CGV sont rédigées en langue française et pourront être traduites par DAVRON TRANSLATIONS en toute autre langue, la version française prévalant en toutes circonstances en cas de contradiction entre deux versions ou en cas de difficulté d’interprétation.

21.2. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

21.3. Attribution de compétence

A défaut de résolution amiable par les Parties dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa survenance, tout litige, différend ou réclamation né des présentes ou s’y rapportant, sera soumis à la compétence du Tribunal matériellement compétent de la ville de Paris, sauf accord contraire écrit et préalable des parties.