{"id":8317,"date":"2020-05-26T11:23:21","date_gmt":"2020-05-26T11:23:21","guid":{"rendered":"https:\/\/davrontranslations.com\/terms-of-use-and-privacy-policy\/"},"modified":"2025-11-03T17:50:18","modified_gmt":"2025-11-03T16:50:18","slug":"conditions-utilisation-politique-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/davrontranslations.com\/fr\/conditions-utilisation-politique-confidentialite\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation et politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE
DAVRON TRANSLATIONS<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n

Davron Translations (\u00ab\u00a0Davron Translations\u00a0\u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 5.000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8 Avenue Hoche \u00e0 Paris (75008). La soci\u00e9t\u00e9 est inscrite au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 524 309 051 et est repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. David Davron. Davron Translations fournit, tant en France qu’\u00e0 l’\u00e9tranger, des services de traduction certifi\u00e9e ou asserment\u00e9e et traduction libre ainsi que des services d’interpr\u00e9tariat, de formation, de l\u00e9galisation et de certification de documents (nos \u00a0\u00bb Services \u00ab\u00a0).
Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire de Davron Traductions est le suivant:
FR94524309051.<\/p>\n

David Davron est le propri\u00e9taire exclusif des sites web www.davrontranslations.com<\/a> et www.davrontranslations.fr<\/a> (le \u00ab\u00a0site web\u00a0\u00bb), qui sont g\u00e9r\u00e9s par Davron Translations.<\/p>\n

Davron Translations est une marque d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l’Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle (INPI) sous le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 3726613.<\/p>\n

Davron Translations peut \u00eatre contact\u00e9 par email \u00e0 l’adresse info@davrontranslations.com<\/a>, ou par t\u00e9l\u00e9phone au (+33) (0)1.79.75.81.88.<\/p>\n<\/div>\n

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1 PORT\u00c9E DES TERMES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

1.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent la base de la relation contractuelle entre Davron Translations et ses clients (les \u00a0\u00bb clients \u00ab\u00a0) pour l’achat de services, \u00e0 l’exclusion de toute autre condition que le client cherche \u00e0 imposer ou \u00e0 incorporer, ou qui est implicite dans le commerce, les coutumes, les pratiques ou les cours des affaires (CGV).
1.2 Les CGV s’appliquent, sans aucune forme de restriction ou de r\u00e9serve, aux services fournis par Davron Translations tels que d\u00e9finis dans chaque commande (d\u00e9finie ci-dessous) \u00e0 la date de d\u00e9but (d\u00e9finie ci-dessous) et en particulier, sans limitation, aux services concernant la traduction, l’interpr\u00e9tariat, la formation, la l\u00e9galisation et la notarisation de documents.
1.3 Tous les \u00e9chantillons, dessins, descriptifs ou publicit\u00e9s \u00e9mis par Davron Translations, sont \u00e9mis ou publi\u00e9s dans le seul but de donner une id\u00e9e approximative des services qui y sont d\u00e9crits. Ils ne font pas partie du contrat conclu entre nous et n’ont aucune force contractuelle.
1.4 Sauf disposition l\u00e9gale contraire et sous r\u00e9serve de la clause 1.5, l’approbation de tout devis par le client implique son acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions qui s’appliquent \u00e0 la date de commencement.
1.5 Davron Translations se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV de mani\u00e8re ind\u00e9pendante \u00e0 tout moment.<\/p>\n

2 COORDONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

M\u00e9thodes<\/strong><\/p>\n

2.1 Davron Translations met \u00e0 la disposition de ses clients un formulaire de commande sur le site web (le \u00ab\u00a0Formulaire\u00a0\u00bb). Pour demander des services (\u00ab\u00a0Commandes\u00a0\u00bb), le client doit remplir et soumettre le formulaire \u00e0 Davron Translations en cliquant sur \u00ab\u00a0Envoyer\u00a0\u00bb.
2.2 Le formulaire comprend notamment les informations suivantes : nom, pr\u00e9nom, soci\u00e9t\u00e9, courriel, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, objet de la demande (traduction, interpr\u00e9tation, tutorat, authentification de documents) et mode de paiement souhait\u00e9.
2.3 Le formulaire peut \u00e9galement contenir les informations suivantes :
2.3.1 Dans le cas d’une demande concernant une traduction : le type de document soumis pour traduction, le nombre de pages, les langues requises pour la traduction, la date finale de livraison souhait\u00e9e, si la traduction doit \u00eatre certifi\u00e9e ou non et toute autre information n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir un devis.
2.3.2 Dans le cas d’une demande concernant l’interpr\u00e9tation : le nombre de participants, le mat\u00e9riel, les langues, la difficult\u00e9, la date, la dur\u00e9e et le lieu de la session.
2.3.3 Dans le cas d’une demande concernant la formation : le nombre de participants, le lieu, le nombre d’heures, les langues et la fr\u00e9quence.
2.4 Sur la base de ce formulaire, Davron Translations peut contacter le client pour demander toute information suppl\u00e9mentaire (sous r\u00e9serve de toujours respecter les dispositions de la clause 12 et de la loi de 1998 sur la protection des donn\u00e9es).
2.5 Davron Translations enverra ensuite un devis \u00e9lectronique (le \u00a0\u00bb Devis \u00ab\u00a0) au client, comprenant un lien vers les pr\u00e9sentes CGV qui sont disponibles sur le site web.
2.6 Toute acceptation du Devis par le client, \u00e0 nouveau par courrier \u00e9lectronique, sera consid\u00e9r\u00e9e comme une offre du client d’acheter les Services de Davron Translations. Le client est \u00e9galement suppos\u00e9 avoir pris connaissance et accept\u00e9 les CGV.
2.7 Aucune offre faite par le client ne sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par Davron Translations, et aucun contrat ne sera form\u00e9, tant qu’une confirmation \u00e9crite n’aura pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par Davron Translations (la \u00a0\u00bb Date de d\u00e9but \u00ab\u00a0).
2.8 Si le client choisit d’effectuer le paiement des Services en ligne, un lien permettant de finaliser ledit paiement sera \u00e9galement joint au Devis.
2.9 Le client dispose d’un d\u00e9lai maximum de 30 (trente) jours pour accepter le Devis et ajuster sa commande, quel que soit le mode de paiement choisi. Sinon, une nouvelle commande devra \u00eatre effectu\u00e9e.
2.10 Sauf accord contraire entre les parties, Davron Translations ne fournira pas les services demand\u00e9s avant d’avoir re\u00e7u soit l’acompte convenu par les parties, soit le montant total \u00e0 payer par le client.<\/p>\n

Modification ou annulation de la commande<\/b><\/p>\n

2.11 Toute modification de la commande n\u00e9cessitant des Services suppl\u00e9mentaires doit \u00eatre formul\u00e9e par une demande \u00e9crite, quelle qu’elle soit, et donnera lieu \u00e0 un nouveau Devis qui devra \u00e9galement \u00eatre accept\u00e9 par le Client.
2.12 Le Client reconna\u00eet que, afin de respecter au mieux la date de livraison pr\u00e9vue du travail de traduction, Davron Translations commence \u00e0 traduire d\u00e8s r\u00e9ception du paiement. Le client reconna\u00eet \u00e9galement que les services d’interpr\u00e9tation comprennent le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’interpr\u00e8te pour pr\u00e9parer chaque session.
2.13 En cons\u00e9quence, chaque fois qu’une annulation partielle ou compl\u00e8te d’une commande de traduction est effectu\u00e9e apr\u00e8s l’acceptation des pr\u00e9sentes CGV et le paiement de la commande, le client doit payer le prix total sans b\u00e9n\u00e9ficier d’aucun remboursement de la part de Davron Translations.
2.14 Il en va de m\u00eame pour une annulation partielle ou compl\u00e8te d’une commande de services d’interpr\u00e9tation moins de 72 heures avant la date pr\u00e9vue de la session d’interpr\u00e9tation. En cas d’annulation post\u00e9rieure \u00e0 l’acceptation des pr\u00e9sentes CGV et au versement de l’acompte selon le cas, l’acompte vers\u00e9 sera conserv\u00e9 par Davron Translations.
2.15 De m\u00eame, toute session de tutorat annul\u00e9e moins de 48 heures avant la date pr\u00e9vue sera enti\u00e8rement factur\u00e9e.<\/p>\n

3 LIVRABLES<\/strong><\/p>\n

M\u00e9thodes de livraison<\/strong><\/p>\n

3.1 Le Client doit indiquer le mode de livraison souhait\u00e9 sur le Formulaire de commande.
3.2 Les frais r\u00e9sultant de la livraison du travail de traduction seront inclus dans le Devis et seront enti\u00e8rement pris en charge par le Client.
3.3 Si le Client souhaite changer de mode de livraison, les honoraires pay\u00e9s pour le mode de livraison initialement choisi ne seront en aucun cas rembours\u00e9s. Le client peut se voir accorder un avoir correspondant au co\u00fbt de la livraison non effectu\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9lais de livraison<\/b><\/p>\n

3.4 Le client reconna\u00eet que la livraison des traductions sera effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai minimum de 24 heures, sauf accord contraire de Davron Translations.
3.5 Le d\u00e9lai de livraison sera estim\u00e9 aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible dans chaque devis, et tiendra compte des pr\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es par le client dans le formulaire de commande. Toutefois, ces dates ne sont que des estimations et le temps n’est pas un facteur essentiel pour l’ex\u00e9cution des services. En aucun cas, le d\u00e9passement d’un d\u00e9lai ne pourra donner lieu \u00e0 des r\u00e9parations, ni \u00e0 la retenue ou \u00e0 l’annulation de la Commande en cours.
3.6 Les d\u00e9lais seront in\u00e9vitablement prolong\u00e9s si le Client modifie la Commande initiale.<\/p>\n

Co\u00fbt de livraison<\/b><\/p>\n

3.7 Le co\u00fbt de livraison des travaux de traduction sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le Devis et sera enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

R\u00e9ception des traductions<\/b><\/p>\n

3.8 Le Client est tenu d’accuser r\u00e9ception des documents traduits et de leur conformit\u00e9 avec le Devis \u00e9tabli d’un commun accord entre les parties, dans un d\u00e9lai maximum de 10 (dix) jours suivant la r\u00e9ception desdits documents.
3.9 En l’absence de confirmation dans ce d\u00e9lai, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u et accept\u00e9 la traduction, et Davron Translations ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable.<\/p>\n

4 FRAIS<\/b><\/p>\n

4.1 Tous les frais de service sont indiqu\u00e9s dans les devis individuels.
4.2 Les frais de traduction sont d\u00e9termin\u00e9s par diff\u00e9rents crit\u00e8res, y compris, mais sans s’y limiter : la langue d’origine et la langue de traduction, le nombre de pages, le format et la qualit\u00e9 du document original.
4.3 Les frais de services d’interpr\u00e9tation sont d\u00e9termin\u00e9s par diff\u00e9rents crit\u00e8res, y compris, mais sans s’y limiter : le nombre de participants, le mat\u00e9riel, les langues de traduction, la difficult\u00e9, la dur\u00e9e de la session et le nombre d’interpr\u00e8tes n\u00e9cessaires.
4.4 Davron Translations se r\u00e9serve le droit de modifier les honoraires ind\u00e9pendamment et \u00e0 tout moment.<\/p>\n

5 METHODES DE PAIEMENT ET FACTURATION<\/strong><\/p>\n

5.1 Le Client paiera les frais de service indiqu\u00e9s dans le Devis lors de la confirmation de la Commande, en totalit\u00e9 ou en partie, selon l’accord conclu entre les deux parties. Sauf indication contraire, les prix sont exprim\u00e9s en livres sterling (GBP), euros (EUR) ou dollars (USD) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et hors toute autre taxe ou droit.
5.2 Sauf accord contraire entre les parties, le client est tenu de payer l’int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires dans les 30 (trente) jours suivant l’envoi de la facture par Davron Translations.<\/p>\n

5.3 Si le client n’effectue pas tout paiement d\u00fb \u00e0 Davron Translations conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de paiement, le client devra payer des int\u00e9r\u00eats sur le montant en souffrance au taux de [4] % par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Ces int\u00e9r\u00eats courent sur une base journali\u00e8re \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou apr\u00e8s le jugement. Le client paiera les int\u00e9r\u00eats en m\u00eame temps que le montant en souffrance.<\/p>\n

5.4 Selon le choix du client, les honoraires peuvent \u00eatre pay\u00e9s par virement bancaire, PayPal, braintree, carte bleue, ch\u00e8que ou esp\u00e8ces.
5.5 Une facture sera \u00e9mise \u00e9lectroniquement par Davron Translations au client \u00e0 la fin du service.<\/p>\n

6 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILIT\u00c9S DE DAVRON TRANSLATIONS<\/strong><\/p>\n

6.1 Le client reconna\u00eet que Davron Translations n’est li\u00e9 que par l’obligation de moyens concernant l’ex\u00e9cution de ses obligations. Tout d\u00e9saccord concernant les termes choisis pour la traduction peut \u00eatre examin\u00e9, mais dans ce cas, Davron Translations ne peut \u00eatre tenu responsable.
6.2 Davron Translations s’efforce de fournir les services au client conform\u00e9ment au devis.
6.3 En ce qui concerne les services de traduction, Davron Translations n’est nullement tenu d’effectuer une quelconque correction quant au contenu et au style des documents originaux. En ce qui concerne la traduction de documents officiels, le client reconna\u00eet que toute erreur contenue dans le document original sera copi\u00e9e dans sa forme exacte sur la traduction. Davron Translations n’est pas responsable des cons\u00e9quences de ces erreurs. 6.4 En ce qui concerne la traduction de documents non officiels, Davron Translations peut informer le client de toute erreur relative au contenu et au style du document et proposer de corriger le document original. Les services de correction feront l’objet d’un nouveau devis qui devra \u00eatre accept\u00e9 par le client avant toute correction.
6.5 Davron Translations ne sera pas tenu responsable de tout dommage physique, mat\u00e9riel, financier ou moral caus\u00e9 par l’indisponibilit\u00e9 du site Internet.
6.6 Davron Translations aura le droit d’apporter aux services toutes les modifications qui sont n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 toute loi applicable, ou qui n’affectent pas mat\u00e9riellement la nature ou la qualit\u00e9 des services, et Davron Translations en informera le client dans un tel cas.<\/p>\n

7 LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

7.1 Aucune disposition des CGV ne limite ou n’exclut la responsabilit\u00e9 de Davron Translations en cas de :
(a) d\u00e9c\u00e8s ou blessure corporelle caus\u00e9e par sa n\u00e9gligence, ou la n\u00e9gligence de ses employ\u00e9s, agents ou sous-traitants;
(b) fraude ou fausse d\u00e9claration frauduleuse ; ou
(c) violation des conditions implicites de l’article 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et services (titre et possession paisible) ou toute autre responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre limit\u00e9e ou exclue par la loi applicable.<\/p>\n

7.2 Toutes les garanties, conditions et autres termes implicites dans la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus des CGV.
7.3 Sous r\u00e9serve de la clause 7.1, Davron Translations n’est pas responsable envers le client, que ce soit sur le plan contractuel, d\u00e9lictuel (y compris la n\u00e9gligence), pour violation d’une obligation l\u00e9gale ou autre, d\u00e9coulant des CGV ou en relation avec celles-ci :<\/p>\n

(a) perte de profits;
(b) perte de ventes ou d’affaires;
(c) perte d’accords ou de contrats;
(d) perte d’\u00e9conomies anticip\u00e9es;
(e) perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de donn\u00e9es ou d’informations;
(f) perte de dommages \u00e0 la client\u00e8le ; et
(g) toute perte indirecte ou cons\u00e9cutive.<\/p>\n

7.4 Sous r\u00e9serve de la clause 7.1, la responsabilit\u00e9 totale de Davron Translations envers le client, qu’elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle (y compris la n\u00e9gligence), la violation d’une obligation l\u00e9gale ou autre, d\u00e9coulant des CGV ou en relation avec celles-ci, est limit\u00e9e au total des honoraires pay\u00e9s pour les services.
7.5 La pr\u00e9sente clause 7 survivra \u00e0 la r\u00e9siliation des CGV.<\/p>\n

8 RESILIATION<\/b><\/p>\n

8.1 Davron Translations peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement les CGV en adressant une notification au client :
(a) ne paie pas tout montant d\u00fb en vertu des CGV \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance de paiement et reste en d\u00e9faut au moins sept jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par \u00e9crit d’effectuer ce paiement;
(b) commet une violation substantielle de l’une des conditions des CGV et (si une telle violation est r\u00e9parable) ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans les 30 jours suivant la notification \u00e9crite de cette partie de la violation;
c) prend toute mesure ou action en rapport avec son entr\u00e9e sous administration, sa liquidation provisoire ou tout concordat ou arrangement avec ses cr\u00e9anciers (autre que dans le cadre d’une restructuration solvable), sa liquidation (volontaire ou sur ordre du tribunal, sauf dans le cadre d’une restructuration solvable), la nomination d’un administrateur judiciaire sur l’un de ses actifs ou la cessation de ses activit\u00e9s ou, si la mesure ou l’action est prise dans une autre juridiction, en rapport avec toute proc\u00e9dure analogue dans la juridiction concern\u00e9e ;
(d) suspend, ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser d’exercer la totalit\u00e9 ou une partie substantielle de son activit\u00e9 ; ou
(e) sa situation financi\u00e8re se d\u00e9t\u00e9riore au point que, de l’avis de Davron Translation, la capacit\u00e9 du client \u00e0 remplir de mani\u00e8re ad\u00e9quate ses obligations au titre des CGV est compromise<\/p>\n

9 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

9.1 Davron Translations n’a aucune responsabilit\u00e9 envers le client au titre des CGV si elle est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e dans l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre des CGV ou dans l’exercice de son activit\u00e9 par des actes, \u00e9v\u00e9nements, omissions ou accidents \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, y compris (sans limitation) les gr\u00e8ves, les lock-outs ou autres conflits du travail (qu’ils impliquent le personnel de Davron Translations ou de toute autre partie), la d\u00e9faillance d’un service public ou d’un r\u00e9seau de transport, les catastrophes naturelles, la guerre, les \u00e9meutes, le respect de toute loi ou ordonnance gouvernementale, de toute r\u00e8gle, r\u00e9glementation ou directive, les accidents, les pannes d’usine ou de machines, les incendies, les inondations, les temp\u00eates ou la d\u00e9faillance de fournisseurs [ou de sous-traitants .]
9.2 Le site web peut contenir des liens vers d’autres sites web qui facilitent la proc\u00e9dure des clients. Ces liens sont mis \u00e0 la disposition des Clients pour leur seul usage et \u00e0 leurs propres risques. Davron Translations ne peut \u00eatre tenu responsable du contenu desdits sites, ni des dommages potentiels r\u00e9sultant de leur utilisation pour le compte du client.<\/p>\n

10 DROIT DE RETRACTION<\/b><\/p>\n

10.1 Sous r\u00e9serve de la clause 10.2, le client, dans la mesure o\u00f9 il est un consommateur, a le droit l\u00e9gal de changer d’avis dans les 14 jours suivant la passation de la commande et de recevoir un remboursement (d\u00e9lai de r\u00e9flexion).
10.2 Toutefois, si un client sur le formulaire de commande demande l’ex\u00e9cution des services dans un d\u00e9lai plus court que la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, il ne peut pas demander un remboursement et doit payer le service dans son int\u00e9gralit\u00e9 conform\u00e9ment aux CGV.<\/p>\n

11 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

11.1 Davron Translations est le propri\u00e9taire ou le licenci\u00e9 de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le site Internet et sur le mat\u00e9riel publi\u00e9 sur celui-ci. Les \u0153uvres sont prot\u00e9g\u00e9es par les lois et trait\u00e9s sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont r\u00e9serv\u00e9s.
11.2 Le client ne doit pas modifier les documents imprim\u00e9s ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit et ne doit pas utiliser d’illustrations, de photographies, de s\u00e9quences vid\u00e9o ou audio ou de graphiques s\u00e9par\u00e9ment du texte qui les accompagne.
11.3 Le client ne doit pas utiliser une partie du contenu du site web \u00e0 des fins commerciales sans avoir obtenu une licence \u00e0 cet effet de Davron Translations ou de ses conc\u00e9dants de licence.
11.4 Le client reconna\u00eet que Davron Translations d\u00e9tient les droits exclusifs sur la marque Davron Translations, telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l’INPI sous le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 3726613.<\/p>\n

12 DONNES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n

12.1 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont des informations qui, directement ou indirectement, permettent l’identification momentan\u00e9e d’une personne. Les Clients seront tenus de fournir ce type d’informations pour l’ex\u00e9cution et la livraison des Commandes, ainsi que pour l’\u00e9mission des factures, auxquelles ils se conforment. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf si cela est rendu n\u00e9cessaire par une loi applicable.
12.2 Le client doit informer Davron Translations par voie \u00e9lectronique de toute modification de ses donn\u00e9es personnelles. Il reste responsable de leur mise \u00e0 jour.
12.3 Davron Translations s’assure que dans l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre des CGV, il se conformera \u00e0 tout moment aux dispositions pertinentes de la loi de 1998 sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u00a0la Loi\u00a0\u00bb). Davron Translations reconna\u00eet que s’il lui est demand\u00e9 de traiter des donn\u00e9es personnelles (telles que d\u00e9finies dans la Loi) dans le cadre de la fourniture des services, elle n’agira \u00e0 l’\u00e9gard de ces donn\u00e9es que sur instruction du client.
12.4 Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, le client a le droit d’acc\u00e9der aux informations d\u00e9tenues \u00e0 son sujet. Dans ce cas, le client peut demander une copie de tout ou partie des informations qu’il d\u00e9tient sur Davron Translations, ainsi que d’autres explications sur le traitement de ces informations. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 tout moment en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : info@davrontranslations.com<\/a>.. Davon Translations a le droit de facturer un faible montant pour ce service (de 10 \u00a3) et, si n\u00e9cessaire, de demander au client de produire une preuve de son identit\u00e9 afin de s’assurer qu’il est appropri\u00e9 de partager les informations.
12.5 En vertu de la loi, le client est en droit de s’assurer que les informations d\u00e9tenues par Davron Translations sont exactes et \u00e0 jour. Le client peut donc demander la suppression et\/ou la correction d’informations inexactes et Davron Translation fera tous les efforts raisonnables pour supprimer les informations du client de ses fichiers si cela est jug\u00e9 appropri\u00e9.
12.6 Davron Translations peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 vous envoyer des lettres d’information ou des offres par courrier \u00e9lectronique. Chaque client peut s’opposer \u00e0 recevoir ce type d’informations, soit en se d\u00e9sabonnant en cliquant sur le lien en bas du courriel, soit en envoyant un courriel \u00e0 l’adresse suivante : info@davrontranslations.com<\/a>.<\/p>\n

13 COOKIES ET STATISTIQUES<\/strong><\/p>\n

13.1 Davron Translations peut ins\u00e9rer des cookies sur le site web. Ces cookies enregistrent des informations relatives \u00e0 la navigation sur le site web et stockent des informations qui ont \u00e9t\u00e9 saisies lors de la visite. Ces informations peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 6 mois.
13.2 Le Client a le droit de s’opposer \u00e0 l’enregistrement de \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb en configurant son navigateur.
13.3 Le Site peut g\u00e9n\u00e9rer des informations statistiques bas\u00e9es sur des donn\u00e9es non personnelles fournies par le Client, telles que le nombre de clics ou de visites du Site.<\/p>\n

14 CONFIDENTIALITE<\/strong><\/p>\n

14.1 Les deux parties doivent traiter les Informations Confidentielles (d\u00e9finies ci-dessous) comme \u00e9tant confidentielles et ne doivent pas divulguer, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles \u00e0 un tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie (sauf en ce qui concerne la divulgation d’Informations Confidentielles qui est requise par la loi ou un ordre administratif).
14.2 Aux fins de la pr\u00e9sente clause 14, les informations confidentielles sont toutes les informations ou donn\u00e9es sous quelque forme que ce soit qui sont confidentielles soit pour le client soit pour Davron Translations et que l’une des parties divulgue \u00e0 l’autre en relation avec les services, y compris, sans limitation, les brevets, les dessins et mod\u00e8les, les droits d’auteur, les marques, le savoir-faire, les informations techniques, les droits sur les donn\u00e9es et les droits sur les bases de donn\u00e9es (qu’elles soient enregistr\u00e9es ou non ou toute demande d’enregistrement), qu’ils soient actuellement connus ou futurs.<\/p>\n

15 GENERAL<\/strong><\/p>\n

15.1 Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord. Les CGV constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties et remplacent et \u00e9teignent tous les accords, promesses, assurances, garanties, repr\u00e9sentations et ententes ant\u00e9rieurs entre elles, qu’ils soient \u00e9crits ou oraux, relatifs \u00e0 son objet.
15.2 Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours en ce qui concerne toute d\u00e9claration, repr\u00e9sentation, assurance ou garantie (qu’elle ait \u00e9t\u00e9 faite innocemment ou par n\u00e9gligence) qui n’est pas \u00e9nonc\u00e9e dans le pr\u00e9sent accord. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun droit de r\u00e9clamation pour une fausse d\u00e9claration [ou une d\u00e9claration inexacte faite par n\u00e9gligence] fond\u00e9e sur une d\u00e9claration quelconque des pr\u00e9sentes CGVS.
15.3 Variation. Aucune modification des CGV n’est effective si elle n’est pas faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par les parties (ou leurs repr\u00e9sentants autoris\u00e9s).
15.4 S\u00e9paration. Si une disposition ou une partie de disposition des CGV est ou devient invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, elle est r\u00e9put\u00e9e modifi\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire pour la rendre valide, l\u00e9gale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concern\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la pr\u00e9sente clause n’affecte pas la validit\u00e9 et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du reste des CGV. Personne d’autre qu’une partie aux CGV n’a le droit de faire respecter l’une de ses dispositions<\/p>\n

16 DROIT APPLICABLE<\/b><\/p>\n

16.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.
16.2 Si les Parties ne parviennent pas \u00e0 une solution amiable dans les 30 (trente) jours suivant sa survenance, tout d\u00e9saccord, litige ou r\u00e9clamation, r\u00e9sultant ou relatif aux pr\u00e9sentes CGV, sera soumis \u00e0 la juridiction du tribunal comp\u00e9tent de Paris, \u00e0 d\u00e9faut d’accord pr\u00e9alable \u00e9crit des Parties.6<\/p>\n

17. LOI ANTI-CORRUPTION<\/p>\n

17.1 Le Cocontractant s\u2019engage tant pour lui-m\u00eame que pour l\u2019ensemble des personnes sous sa responsabilit\u00e9 ou agissant en son nom et pour son compte, pendant toute la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du Contrat, \u00e0 respecter l\u2019ensemble des lois, r\u00e9glementations et normes internationales et locales aff\u00e9rentes \u00e0 la lutte contre la corruption. Le Cocontractant garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilit\u00e9 ou agissant en son nom ou pour son compte, n\u2019a accord\u00e9 ni n\u2019accordera d\u2019offre, de r\u00e9mun\u00e9ration ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative de corruption, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution\/l’ex\u00e9cution du Contrat, ci-apr\u00e8s les \u00a0\u00bb Actes de Corruption \u00ab\u00a0.<\/span><\/p>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTEDAVRON TRANSLATIONS Pr\u00e9ambule Davron Translations (\u00ab\u00a0Davron Translations\u00a0\u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 5.000 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8 Avenue Hoche \u00e0 Paris (75008). La soci\u00e9t\u00e9 est inscrite au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 524 309 051 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8317","page","type-page","status-publish","hentry"],"rankMath":{"parentDomain":"davrontranslations.com","noFollowDomains":[],"noFollowExcludeDomains":[],"noFollowExternalLinks":false,"featuredImageNotice":"L\u2019image en vedette devrait \u00eatre au moins 200 par 200 pixels pour \u00eatre utilis\u00e9 par Facebook et d\u2019autres sites de m\u00e9dias 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