CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DAVRON TRANSLATIONS

Préambule

Davron Translations (« Davron Translations ») est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 8 Avenue Hoche à Paris (75008). La société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de référence 524 309 051 et est représentée par son Président, M. David Davron. Davron Translations fournit, tant en France qu’à l’étranger, des services de traduction certifiée ou assermentée et traduction libre ainsi que des services d’interprétariat, de formation, de légalisation et de certification de documents (nos  » Services « ).
Le numéro de TVA intracommunautaire de Davron Traductions est le suivant:
FR94524309051.

David Davron est le propriétaire exclusif des sites web www.davrontranslations.com et www.davrontranslations.fr (le « site web »), qui sont gérés par Davron Translations.

Davron Translations est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro de référence 3726613.

Davron Translations peut être contacté par email à l’adresse info@davrontranslations.com, ou par téléphone au (+33) (0)1.79.75.81.88.


1 PORTÉE DES TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les conditions générales constituent la base de la relation contractuelle entre Davron Translations et ses clients (les  » clients « ) pour l’achat de services, à l’exclusion de toute autre condition que le client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite dans le commerce, les coutumes, les pratiques ou les cours des affaires (CGV).
1.2 Les CGV s’appliquent, sans aucune forme de restriction ou de réserve, aux services fournis par Davron Translations tels que définis dans chaque commande (définie ci-dessous) à la date de début (définie ci-dessous) et en particulier, sans limitation, aux services concernant la traduction, l’interprétariat, la formation, la légalisation et la notarisation de documents.
1.3 Tous les échantillons, dessins, descriptifs ou publicités émis par Davron Translations, sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des services qui y sont décrits. Ils ne font pas partie du contrat conclu entre nous et n’ont aucune force contractuelle.
1.4 Sauf disposition légale contraire et sous réserve de la clause 1.5, l’approbation de tout devis par le client implique son acceptation pleine et entière des présentes conditions qui s’appliquent à la date de commencement.
1.5 Davron Translations se réserve le droit de modifier les CGV de manière indépendante à tout moment.

2 COORDONNÉES

Méthodes

2.1 Davron Translations met à la disposition de ses clients un formulaire de commande sur le site web (le « Formulaire »). Pour demander des services (« Commandes »), le client doit remplir et soumettre le formulaire à Davron Translations en cliquant sur « Envoyer ».
2.2 Le formulaire comprend notamment les informations suivantes : nom, prénom, société, courriel, numéro de téléphone, objet de la demande (traduction, interprétation, tutorat, authentification de documents) et mode de paiement souhaité.
2.3 Le formulaire peut également contenir les informations suivantes :
2.3.1 Dans le cas d’une demande concernant une traduction : le type de document soumis pour traduction, le nombre de pages, les langues requises pour la traduction, la date finale de livraison souhaitée, si la traduction doit être certifiée ou non et toute autre information nécessaire pour établir un devis.
2.3.2 Dans le cas d’une demande concernant l’interprétation : le nombre de participants, le matériel, les langues, la difficulté, la date, la durée et le lieu de la session.
2.3.3 Dans le cas d’une demande concernant la formation : le nombre de participants, le lieu, le nombre d’heures, les langues et la fréquence.
2.4 Sur la base de ce formulaire, Davron Translations peut contacter le client pour demander toute information supplémentaire (sous réserve de toujours respecter les dispositions de la clause 12 et de la loi de 1998 sur la protection des données).
2.5 Davron Translations enverra ensuite un devis électronique (le  » Devis « ) au client, comprenant un lien vers les présentes CGV qui sont disponibles sur le site web.
2.6 Toute acceptation du Devis par le client, à nouveau par courrier électronique, sera considérée comme une offre du client d’acheter les Services de Davron Translations. Le client est également supposé avoir pris connaissance et accepté les CGV.
2.7 Aucune offre faite par le client ne sera réputée avoir été acceptée par Davron Translations, et aucun contrat ne sera formé, tant qu’une confirmation écrite n’aura pas été émise par Davron Translations (la  » Date de début « ).
2.8 Si le client choisit d’effectuer le paiement des Services en ligne, un lien permettant de finaliser ledit paiement sera également joint au Devis.
2.9 Le client dispose d’un délai maximum de 30 (trente) jours pour accepter le Devis et ajuster sa commande, quel que soit le mode de paiement choisi. Sinon, une nouvelle commande devra être effectuée.
2.10 Sauf accord contraire entre les parties, Davron Translations ne fournira pas les services demandés avant d’avoir reçu soit l’acompte convenu par les parties, soit le montant total à payer par le client.

Modification ou annulation de la commande

2.11 Toute modification de la commande nécessitant des Services supplémentaires doit être formulée par une demande écrite, quelle qu’elle soit, et donnera lieu à un nouveau Devis qui devra également être accepté par le Client.
2.12 Le Client reconnaît que, afin de respecter au mieux la date de livraison prévue du travail de traduction, Davron Translations commence à traduire dès réception du paiement. Le client reconnaît également que les services d’interprétation comprennent le temps nécessaire à l’interprète pour préparer chaque session.
2.13 En conséquence, chaque fois qu’une annulation partielle ou complète d’une commande de traduction est effectuée après l’acceptation des présentes CGV et le paiement de la commande, le client doit payer le prix total sans bénéficier d’aucun remboursement de la part de Davron Translations.
2.14 Il en va de même pour une annulation partielle ou complète d’une commande de services d’interprétation moins de 72 heures avant la date prévue de la session d’interprétation. En cas d’annulation postérieure à l’acceptation des présentes CGV et au versement de l’acompte selon le cas, l’acompte versé sera conservé par Davron Translations.
2.15 De même, toute session de tutorat annulée moins de 48 heures avant la date prévue sera entièrement facturée.

3 LIVRABLES

Méthodes de livraison

3.1 Le Client doit indiquer le mode de livraison souhaité sur le Formulaire de commande.
3.2 Les frais résultant de la livraison du travail de traduction seront inclus dans le Devis et seront entièrement pris en charge par le Client.
3.3 Si le Client souhaite changer de mode de livraison, les honoraires payés pour le mode de livraison initialement choisi ne seront en aucun cas remboursés. Le client peut se voir accorder un avoir correspondant au coût de la livraison non effectuée.

Délais de livraison

3.4 Le client reconnaît que la livraison des traductions sera effectuée dans le délai minimum de 24 heures, sauf accord contraire de Davron Translations.
3.5 Le délai de livraison sera estimé aussi précisément que possible dans chaque devis, et tiendra compte des préférences indiquées par le client dans le formulaire de commande. Toutefois, ces dates ne sont que des estimations et le temps n’est pas un facteur essentiel pour l’exécution des services. En aucun cas, le dépassement d’un délai ne pourra donner lieu à des réparations, ni à la retenue ou à l’annulation de la Commande en cours.
3.6 Les délais seront inévitablement prolongés si le Client modifie la Commande initiale.

Coût de livraison

3.7 Le coût de livraison des travaux de traduction sera précisé dans le Devis et sera entièrement à la charge du Client.

Réception des traductions

3.8 Le Client est tenu d’accuser réception des documents traduits et de leur conformité avec le Devis établi d’un commun accord entre les parties, dans un délai maximum de 10 (dix) jours suivant la réception desdits documents.
3.9 En l’absence de confirmation dans ce délai, le Client sera réputé avoir reçu et accepté la traduction, et Davron Translations ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

4 FRAIS

4.1 Tous les frais de service sont indiqués dans les devis individuels.
4.2 Les frais de traduction sont déterminés par différents critères, y compris, mais sans s’y limiter : la langue d’origine et la langue de traduction, le nombre de pages, le format et la qualité du document original.
4.3 Les frais de services d’interprétation sont déterminés par différents critères, y compris, mais sans s’y limiter : le nombre de participants, le matériel, les langues de traduction, la difficulté, la durée de la session et le nombre d’interprètes nécessaires.
4.4 Davron Translations se réserve le droit de modifier les honoraires indépendamment et à tout moment.

5 METHODES DE PAIEMENT ET FACTURATION

5.1 Le Client paiera les frais de service indiqués dans le Devis lors de la confirmation de la Commande, en totalité ou en partie, selon l’accord conclu entre les deux parties. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en livres sterling (GBP), euros (EUR) ou dollars (USD) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors toute autre taxe ou droit.
5.2 Sauf accord contraire entre les parties, le client est tenu de payer l’intégralité des honoraires dans les 30 (trente) jours suivant l’envoi de la facture par Davron Translations.

5.3 Si le client n’effectue pas tout paiement dû à Davron Translations conformément aux présentes conditions avant la date d’échéance de paiement, le client devra payer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de [4] % par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Ces intérêts courent sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après le jugement. Le client paiera les intérêts en même temps que le montant en souffrance.

5.4 Selon le choix du client, les honoraires peuvent être payés par virement bancaire, PayPal, braintree, carte bleue, chèque ou espèces.
5.5 Une facture sera émise électroniquement par Davron Translations au client à la fin du service.

6 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE DAVRON TRANSLATIONS

6.1 Le client reconnaît que Davron Translations n’est lié que par l’obligation de moyens concernant l’exécution de ses obligations. Tout désaccord concernant les termes choisis pour la traduction peut être examiné, mais dans ce cas, Davron Translations ne peut être tenu responsable.
6.2 Davron Translations s’efforce de fournir les services au client conformément au devis.
6.3 En ce qui concerne les services de traduction, Davron Translations n’est nullement tenu d’effectuer une quelconque correction quant au contenu et au style des documents originaux. En ce qui concerne la traduction de documents officiels, le client reconnaît que toute erreur contenue dans le document original sera copiée dans sa forme exacte sur la traduction. Davron Translations n’est pas responsable des conséquences de ces erreurs. 6.4 En ce qui concerne la traduction de documents non officiels, Davron Translations peut informer le client de toute erreur relative au contenu et au style du document et proposer de corriger le document original. Les services de correction feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par le client avant toute correction.
6.5 Davron Translations ne sera pas tenu responsable de tout dommage physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité du site Internet.
6.6 Davron Translations aura le droit d’apporter aux services toutes les modifications qui sont nécessaires pour se conformer à toute loi applicable, ou qui n’affectent pas matériellement la nature ou la qualité des services, et Davron Translations en informera le client dans un tel cas.

7 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Aucune disposition des CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité de Davron Translations en cas de :
(a) décès ou blessure corporelle causée par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants;
(b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou
(c) violation des conditions implicites de l’article 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et services (titre et possession paisible) ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

7.2 Toutes les garanties, conditions et autres termes implicites dans la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus des CGV.
7.3 Sous réserve de la clause 7.1, Davron Translations n’est pas responsable envers le client, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris la négligence), pour violation d’une obligation légale ou autre, découlant des CGV ou en relation avec celles-ci :

(a) perte de profits;
(b) perte de ventes ou d’affaires;
(c) perte d’accords ou de contrats;
(d) perte d’économies anticipées;
(e) perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations;
(f) perte de dommages à la clientèle ; et
(g) toute perte indirecte ou consécutive.

7.4 Sous réserve de la clause 7.1, la responsabilité totale de Davron Translations envers le client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la violation d’une obligation légale ou autre, découlant des CGV ou en relation avec celles-ci, est limitée au total des honoraires payés pour les services.
7.5 La présente clause 7 survivra à la résiliation des CGV.

8 RESILIATION

8.1 Davron Translations peut résilier immédiatement les CGV en adressant une notification au client :
(a) ne paie pas tout montant dû en vertu des CGV à la date d’échéance de paiement et reste en défaut au moins sept jours après avoir été notifié par écrit d’effectuer ce paiement;
(b) commet une violation substantielle de l’une des conditions des CGV et (si une telle violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant la notification écrite de cette partie de la violation;
c) prend toute mesure ou action en rapport avec son entrée sous administration, sa liquidation provisoire ou tout concordat ou arrangement avec ses créanciers (autre que dans le cadre d’une restructuration solvable), sa liquidation (volontaire ou sur ordre du tribunal, sauf dans le cadre d’une restructuration solvable), la nomination d’un administrateur judiciaire sur l’un de ses actifs ou la cessation de ses activités ou, si la mesure ou l’action est prise dans une autre juridiction, en rapport avec toute procédure analogue dans la juridiction concernée ;
(d) suspend, ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de son activité ; ou
(e) sa situation financière se détériore au point que, de l’avis de Davron Translation, la capacité du client à remplir de manière adéquate ses obligations au titre des CGV est compromise

9 FORCE MAJEURE

9.1 Davron Translations n’a aucune responsabilité envers le client au titre des CGV si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations au titre des CGV ou dans l’exercice de son activité par des actes, événements, omissions ou accidents échappant à son contrôle raisonnable, y compris (sans limitation) les grèves, les lock-outs ou autres conflits du travail (qu’ils impliquent le personnel de Davron Translations ou de toute autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, le respect de toute loi ou ordonnance gouvernementale, de toute règle, réglementation ou directive, les accidents, les pannes d’usine ou de machines, les incendies, les inondations, les tempêtes ou la défaillance de fournisseurs [ou de sous-traitants .]
9.2 Le site web peut contenir des liens vers d’autres sites web qui facilitent la procédure des clients. Ces liens sont mis à la disposition des Clients pour leur seul usage et à leurs propres risques. Davron Translations ne peut être tenu responsable du contenu desdits sites, ni des dommages potentiels résultant de leur utilisation pour le compte du client.

10 DROIT DE RETRACTION

10.1 Sous réserve de la clause 10.2, le client, dans la mesure où il est un consommateur, a le droit légal de changer d’avis dans les 14 jours suivant la passation de la commande et de recevoir un remboursement (délai de réflexion).
10.2 Toutefois, si un client sur le formulaire de commande demande l’exécution des services dans un délai plus court que la période de réflexion, il ne peut pas demander un remboursement et doit payer le service dans son intégralité conformément aux CGV.

11 PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Davron Translations est le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet et sur le matériel publié sur celui-ci. Les œuvres sont protégées par les lois et traités sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.
11.2 Le client ne doit pas modifier les documents imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit et ne doit pas utiliser d’illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne.
11.3 Le client ne doit pas utiliser une partie du contenu du site web à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence à cet effet de Davron Translations ou de ses concédants de licence.
11.4 Le client reconnaît que Davron Translations détient les droits exclusifs sur la marque Davron Translations, telle qu’elle a été enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro de référence 3726613.

12 DONNES PERSONNELLES

12.1 Les données à caractère personnel sont des informations qui, directement ou indirectement, permettent l’identification momentanée d’une personne. Les Clients seront tenus de fournir ce type d’informations pour l’exécution et la livraison des Commandes, ainsi que pour l’émission des factures, auxquelles ils se conforment. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, sauf si cela est rendu nécessaire par une loi applicable.
12.2 Le client doit informer Davron Translations par voie électronique de toute modification de ses données personnelles. Il reste responsable de leur mise à jour.
12.3 Davron Translations s’assure que dans l’exécution de ses obligations au titre des CGV, il se conformera à tout moment aux dispositions pertinentes de la loi de 1998 sur la protection des données (« la Loi »). Davron Translations reconnaît que s’il lui est demandé de traiter des données personnelles (telles que définies dans la Loi) dans le cadre de la fourniture des services, elle n’agira à l’égard de ces données que sur instruction du client.
12.4 Conformément à la Loi, le client a le droit d’accéder aux informations détenues à son sujet. Dans ce cas, le client peut demander une copie de tout ou partie des informations qu’il détient sur Davron Translations, ainsi que d’autres explications sur le traitement de ces informations. Ce droit peut être exercé à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@davrontranslations.com.. Davon Translations a le droit de facturer un faible montant pour ce service (de 10 £) et, si nécessaire, de demander au client de produire une preuve de son identité afin de s’assurer qu’il est approprié de partager les informations.
12.5 En vertu de la loi, le client est en droit de s’assurer que les informations détenues par Davron Translations sont exactes et à jour. Le client peut donc demander la suppression et/ou la correction d’informations inexactes et Davron Translation fera tous les efforts raisonnables pour supprimer les informations du client de ses fichiers si cela est jugé approprié.
12.6 Davron Translations peut être amené à vous envoyer des lettres d’information ou des offres par courrier électronique. Chaque client peut s’opposer à recevoir ce type d’informations, soit en se désabonnant en cliquant sur le lien en bas du courriel, soit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : info@davrontranslations.com.

13 COOKIES ET STATISTIQUES

13.1 Davron Translations peut insérer des cookies sur le site web. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site web et stockent des informations qui ont été saisies lors de la visite. Ces informations peuvent être conservées pendant une durée maximale de 6 mois.
13.2 Le Client a le droit de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.
13.3 Le Site peut générer des informations statistiques basées sur des données non personnelles fournies par le Client, telles que le nombre de clics ou de visites du Site.

14 CONFIDENTIALITE

14.1 Les deux parties doivent traiter les Informations Confidentielles (définies ci-dessous) comme étant confidentielles et ne doivent pas divulguer, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (sauf en ce qui concerne la divulgation d’Informations Confidentielles qui est requise par la loi ou un ordre administratif).
14.2 Aux fins de la présente clause 14, les informations confidentielles sont toutes les informations ou données sous quelque forme que ce soit qui sont confidentielles soit pour le client soit pour Davron Translations et que l’une des parties divulgue à l’autre en relation avec les services, y compris, sans limitation, les brevets, les dessins et modèles, les droits d’auteur, les marques, le savoir-faire, les informations techniques, les droits sur les données et les droits sur les bases de données (qu’elles soient enregistrées ou non ou toute demande d’enregistrement), qu’ils soient actuellement connus ou futurs.

15 GENERAL

15.1 Intégralité de l’accord. Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent et éteignent tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
15.2 Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours en ce qui concerne toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle ait été faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans le présent accord. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun droit de réclamation pour une fausse déclaration [ou une déclaration inexacte faite par négligence] fondée sur une déclaration quelconque des présentes CGVS.
15.3 Variation. Aucune modification des CGV n’est effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).
15.4 Séparation. Si une disposition ou une partie de disposition des CGV est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire du reste des CGV. Personne d’autre qu’une partie aux CGV n’a le droit de faire respecter l’une de ses dispositions

16 DROIT APPLICABLE

16.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
16.2 Si les Parties ne parviennent pas à une solution amiable dans les 30 (trente) jours suivant sa survenance, tout désaccord, litige ou réclamation, résultant ou relatif aux présentes CGV, sera soumis à la juridiction du tribunal compétent de Paris, à défaut d’accord préalable écrit des Parties.6

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